Décret tertiaire

Vous n’avez jamais travaillé avec une agence immobilière ?
Vous avez déjà entendu parler des mandats, mais vous ne savez pas ce que c’est exactement.
CIDERA² Clermont vous explique.

1 - Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Issu de la loi ELAN, le décret « Eco Energie Tertiaire »  précise les obligations de réduction de consommation énergétique à respecter dans des bâtiments tertiaires afin d’en améliorer la performance énergétique. Publié le 23 juillet 2019, le décret "Eco Energie Tertiaire" est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et constitue un enjeu incontournable du secteur immobilier. Un nouvel arrêté a été publié le 17 janvier 2021 afin de fixer des seuils de consommation énergétique par catégorie d’actif avec un objectif exprimé en valeur absolue à atteindre à horizon 2030.

2 - Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaires privés et publics d’une surface au plancher ou cumulée supérieure ou égales à 1 000 m². Les propriétaires et occupants sont conjointement responsables des actions et des résultats.
Plusieurs classes d’actifs sont concernées : Hôtels, Bureaux, Commerces, Enseignement, Administration…

3 - Quelles sont les obligations ?

Les objectifs de consommation sont fixés soit en valeur absolue, soit en en obligation de réduction de consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence à partir de 2010.
Les réductions cibles sont les suivantes :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050

Les consommations doivent être déclarées annuellement auprès de l’ADEME via la plateforme OPERAT (et avant le 30 Septembre 2022). Une modulation des objectifs est possible dans certains cas (contraintes techniques, architecturales mais aussi économiques).  En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves.

Afin d’établir votre bilan énergétique et éventuellement demander un appui auprès des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD), nous vous suggérons donc d’attendre la mise en ligne des fonctionnalités d’OPERAT. En effet, des échanges entre les GRD, le Ministère de la Transition Ecologique et l’ADEME sont en cours pour déterminer les modalités de cet appui.